Code monétaire et financier

@@ -25734,6 +25734,63 @@ Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, d

 La décision, signée par le président et les membres de la commission, est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

+##### Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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+###### Article D561-51

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+Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet :

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+1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;

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+2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;

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+3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

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+4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

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+###### Article D561-52

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+Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.

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+###### Article D561-53

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+I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants :

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+1° Au titre des services de l'Etat :

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+- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;

+- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

+- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

+- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

+- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

+- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

+- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

+- le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;

+- le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.

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+2° Au titre des autorités de contrôle :

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+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

+- le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;

+- le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;

+- le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

+- le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;

+- un représentant du Conseil national des barreaux ;

+- un représentant du Conseil supérieur du notariat ;

+- un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;

+- un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

+- un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;

+- un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

+- un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

+- un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;

+- un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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+II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.

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+###### Article D561-54

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+Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci. Si l'ordre du jour comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à l'article L. 561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est convoquée. La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses membres désignés, en vertu du 1° de l'article D. 561-53, au titre des services de l'Etat, sont représentés.

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 #### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs

 ##### Article R562-1

@@ -25772,74 +25829,6 @@ Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas é

 Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.

-##### Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.

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-###### Article D562-12

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-Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes institué par l'article L. 562-10 a pour objet :

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-1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes ;

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-2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

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-###### Article D562-13

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-Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général du service à compétence nationale TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.

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-###### Article D562-14

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-Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :

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-1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :

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-a) Cinq représentants des établissements de crédit ;

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-b) Un représentant de la Banque de France ;

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-c) Un représentant de La Poste ;

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-d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;

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-e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;

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-f) Un représentant des entreprises d'investissement ;

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-g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;

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-h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;

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-i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;

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-j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;

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-k) Un représentant des casinos ;

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-l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1 ;

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-2° Au titre des autorités de contrôle :

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-a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;

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-b) Le secrétaire général de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;

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-c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

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-d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

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-3° Au titre des services de l'Etat :

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-a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget ;

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-b) Deux représentants du ministre de la justice ;

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-c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.

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-Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.

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-###### Article D562-15

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-Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.

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 ### Titre VII : Dispositions pénales

 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.