Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12232 |
###### Article L711-17 |
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12233 | ||
12234 |
I.-Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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12235 | ||
12236 |
II.-L'article L. 211-23 n'est pas applicable. |
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12270 | 12276 |
###### Article L712-5 |
12271 | 12277 | |
12272 | 12278 |
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 . Il garantit également le respect des dispositions de l'article L. 221-38 . |
12273 | 12279 | |
12274 | 12280 |
L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel. |
12275 | 12281 | |
12276 | 12282 |
Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède ou fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. |
12522 | 12528 |
###### Article L722-2 |
12523 | 12529 | |
12524 | 12530 |
Les articles L. 221- 1 13 à L. 221- 28 27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
12918 | 12924 |
####### Article L742-1 |
12919 | 12925 | |
12920 | 12926 |
I.- Les articles L. 211-1 à L. 212-6 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables à la en Nouvelle-Calédonie , sous réserve des adaptations prévues au II . |
12927 | ||
12928 |
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
|
12958 | 12966 |
###### Article L742-6-1 |
12959 | 12967 | |
12960 | 12968 |
I. ― Les articles L. 221- 35 1 à L. 221-9 et L. 221- 37 38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. |
12961 | ||
12962 |
II.-1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à |
|
12968 |
suivantes : |
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12969 | ||
12962 | 12970 |
1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications . " ; |
12963 | 12971 | |
12964 | 12972 |
2° L'article A l'article L. 221- 37 est remplacé par les dispositions suivantes : |
12966 |
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions |
|
12972 |
3 : |
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12966 | 12972 |
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions 3 : |
12973 | ||
12974 |
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré " sont supprimés ; |
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12975 | ||
12976 |
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ; |
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12977 | ||
12978 |
3° A l'article L. 221-5 : |
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12979 | ||
12980 |
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
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12981 | ||
12982 |
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
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12983 | ||
12984 |
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ; |
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12985 | ||
12986 |
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
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12987 | ||
12966 | 12988 |
4° Au premier alinéa de l'article L. 221- 35. 6, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable " sont supprimés ; |
12989 | ||
12990 |
5° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés. |
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12992 |
###### Article L742-6-2 |
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12993 | ||
12994 |
I. – Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. |
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12995 | ||
12996 |
II. – 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. " ; |
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12997 | ||
12998 |
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : |
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12999 | ||
13000 |
Art. L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. |
|
12984 | 13018 |
####### Article L743-2 |
12985 | 13019 | |
12986 | 13020 |
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 . |
13021 | ||
13022 |
L'article L. 312-1 est adapté comme suit : |
|
13023 | ||
13024 |
1° Au deuxième alinéa : |
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13025 | ||
13026 |
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ; |
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13027 | ||
13028 |
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France, sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ; |
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13029 | ||
12986 | 13030 |
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " . |
12987 | 13031 | |
12988 | 13032 |
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ". |
12989 | 13033 | |
12990 | 13034 |
Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. |
13034 | 13078 |
###### Article L743-9 |
13035 | 13079 | |
13036 | 13080 |
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I , à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 , de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas . |
13142 | 13186 |
####### Article L744-10 |
13143 | 13187 | |
13144 | 13188 |
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'adaptation suivante des adaptations suivantes : |
13145 | 13189 | |
13146 | 13190 |
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : " marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot " français ". |
13191 | ||
13192 |
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". |
|
13204 | 13250 |
####### Article L745-1-1 |
13205 | 13251 | |
13206 | 13252 |
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, |
13206 | 13253 |
L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. |
13207 | 13254 | |
13208 | 13255 |
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ". |
13256 | ||
13257 |
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications. |
|
13252 | 13301 |
###### Article L745-7-1 |
13253 | 13302 | |
13254 | 13303 |
L'office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement. |
13255 | 13304 | |
13256 |
Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission versée à l'office au titre de cette distribution. Les dépôts sur ces livrets sont centralisés |
|
13305 |
Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, |
|
13256 | 13306 |
L. 221-6 à L. 221-9 et L. 221-38. Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. L'office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6 . |
13257 | 13307 | |
13258 | 13308 |
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L. 532-1. |
13579 | 13629 |
####### Article L752-1 |
13580 | 13630 | |
13581 | 13631 |
I.- Les articles L. 211-1 à L. 211- 6 22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Polynésie française , sous réserve des adaptations prévues au II . |
13632 | ||
13633 |
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
|
13634 | ||
13635 |
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, |
|
13636 |
L. 211-10, |
|
13637 |
L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ; |
|
13638 | ||
13639 |
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. |
|
13621 | 13679 |
###### Article L752-6-1 |
13622 | 13680 | |
13623 | 13681 |
I. ― Les articles L. 221- 35 1 à L. 221-9 et L. 221- 37 38 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. |
13624 | ||
13625 |
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à |
|
13681 |
suivantes : |
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13682 | ||
13625 | 13683 |
1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications . ” ; |
13627 |
2° L'article |
|
13683 |
" ; |
|
13627 | 13683 |
2° L'article " ; |
13684 | ||
13629 |
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions |
|
13685 |
3 : |
|
13628 | ||
13629 | 13685 |
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions 3 : |
13686 | ||
13687 |
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré " sont supprimés ; |
|
13688 | ||
13689 |
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ; |
|
13690 | ||
13691 |
3° A l'article L. 221-5 : |
|
13692 | ||
13693 |
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
|
13694 | ||
13695 |
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
|
13696 | ||
13697 |
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ; |
|
13698 | ||
13699 |
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
|
13700 | ||
13629 | 13701 |
4° Au premier alinéa de l'article L. 221- 35. 6, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable " sont supprimés ; |
13702 | ||
13703 |
5° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés. |
|
13705 |
###### Article L752-6-2 |
|
13706 | ||
13707 |
I. – Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. |
|
13708 | ||
13709 |
II. – 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ” ; |
|
13710 | ||
13711 |
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : |
|
13712 | ||
13713 |
Art. L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. |
|
13647 | 13731 |
####### Article L753-2 |
13648 | 13732 | |
13649 | 13733 |
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 . |
13734 | ||
13735 |
L'article L. 312-1 est adapté comme suit : |
|
13736 | ||
13737 |
1° Au deuxième alinéa : |
|
13738 | ||
13739 |
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ; |
|
13740 | ||
13741 |
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France, sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ; |
|
13742 | ||
13649 | 13743 |
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " . |
13650 | 13744 | |
13651 | 13745 |
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ". |
13652 | 13746 | |
13653 | 13747 |
Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. |
13699 | 13793 |
###### Article L753-9 |
13700 | 13794 | |
13701 | 13795 |
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 , de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas . A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. |
13815 | 13909 |
####### Article L754-10 |
13816 | 13910 | |
13817 | 13911 |
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française et sous réserve de l'adaptation suivante des adaptations suivantes : |
13818 | 13912 | |
13819 | 13913 |
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : |
13820 | 13914 | |
13821 | 13915 |
" marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot " français ". |
13916 | ||
13917 |
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". |
|
13879 | 13975 |
###### Article L755-1-1 |
13880 | 13976 | |
13881 | 13977 |
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française. |
13882 | 13978 | |
13883 | 13979 |
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ". |
13980 | ||
13981 |
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications. |
|
13925 | 14023 |
###### Article L755-7-1 |
13926 | 14024 | |
13927 | 14025 |
L'office des postes et télécommunications peut offrir pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement. |
13928 | 14026 | |
13929 |
Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission versée à l'office |
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14027 |
Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, |
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13929 | 14028 |
L. 221-6 à L. 221-9 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de cette distribution. Les dépôts sur ces livrets sont centralisés ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. L'office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6 . |
13930 | 14029 | |
13931 | 14030 |
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L. 532-1. |
14268 | 14367 |
####### Article L762-1 |
14269 | 14368 | |
14270 | 14369 |
I.- Les articles L. 211-1 à L. 211- 6 22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis -et- et Futuna , sous réserve des adaptations prévues au II . |
14370 | ||
14371 |
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; |
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14372 | ||
14373 |
2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ; |
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14374 | ||
14375 |
b) Aux articles L. 742-2, |
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14376 |
L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1 ", est insérée la référence : " L. 212-1 A " ; |
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14377 | ||
14378 |
3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1 ", est insérée la référence : " L. 213-1 A ". |
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14308 | 14416 |
###### Article L762-6-1 |
14309 | 14417 | |
14310 | 14418 |
I. ― Les articles L. 221- 35 1, |
14310 | 14419 |
L. 221-3 à L. 221-9 et L. 221- 37 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. |
14311 | ||
14312 |
II. ― 1° L'article |
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14419 |
suivantes : |
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14420 | ||
14312 | 14421 |
1° A l'article L. 221- 35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ; |
14314 |
2° L'article |
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14421 |
3 : |
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14314 | 14421 |
2° L'article 3 : |
14422 | ||
14423 |
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré " sont supprimés ; |
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14424 | ||
14425 |
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ; |
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14426 | ||
14314 | 14427 |
2° A l'article L. 221- 37 5 : |
14428 | ||
14429 |
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
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14430 | ||
14431 |
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
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14432 | ||
14433 |
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ; |
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14434 | ||
14435 |
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ; |
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14436 | ||
14437 |
3° A l'article L. 221-6 : |
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14438 | ||
14439 |
a) Au premier alinéa, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable " sont supprimés ; |
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14440 | ||
14441 |
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; |
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14442 | ||
14314 | 14443 |
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
14315 | 14444 | |
14316 | 14445 |
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de " La rémunération mentionnée à l'alinéa précédent est supportée par le fonds prévu par l'article L. 221- 35 7 . " ; |
14446 | ||
14447 |
4° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés. |
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14449 |
###### Article L762-6-2 |
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14450 | ||
14451 |
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. |
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14452 | ||
14453 |
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ; |
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14454 | ||
14455 |
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : |
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14456 | ||
14457 |
" Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.” |
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14334 | 14475 |
####### Article L763-2 |
14335 | 14476 | |
14336 | 14477 |
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.L'article L. 352-1 s'y applique également. |
14478 | ||
14479 |
L'article L. 312-1 est adapté comme suit : |
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14480 | ||
14481 |
1° Au deuxième alinéa : |
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14482 | ||
14483 |
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ; |
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14484 | ||
14485 |
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France, sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ; |
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14486 | ||
14487 |
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ". |
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14382 | 14533 |
###### Article L763-9 |
14383 | 14534 | |
14384 | 14535 |
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 , de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas . |
14484 | 14635 |
####### Article L764-10 |
14485 | 14636 | |
14486 | 14637 |
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante des adaptations suivantes : |
14487 | 14638 | |
14488 | 14639 |
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots " marché réglementés ", les mots " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot " français ". |
14640 | ||
14641 |
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". |