Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 novembre 2008 (version d2a2d1f)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2008.

12275
###### Article L742-6-1
12276

                        
12277
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
12278

                        
12279
II.-1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. " ;
12280

                        
12281
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
12282

                        
12283
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
   

                    
12289 12301
####### Article L743-2
12290 12302

                                                                                    
12291 12303
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des 
articles L. 312-17 et L. 312-18
. L'article L. 352-1 s'y applique également
.
12292 12304

                                                                                    
12293 12305
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "
 
Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2
".
12294

                                                                                    
12295
L'article L. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de
12305
 ".
12306

                                                                                    
12295 12307
Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à
 l'office des postes et télécommunications
"
.
12296

                                                                                    
12297
Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier 2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des Postes et Télécommunications".
   

                    
12938
###### Article L752-6-1
12939

                        
12940
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
12941

                        
12942
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ” ;
12943

                        
12944
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
12945

                        
12946
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
   

                    
12944 12964
####### Article L753-2
12945 12965

                                                                                    
12946 12966
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des 
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des 
articles L. 312-17 et L. 312-18
. L'article L. 352-1 s'y applique également
.
12947 12967

                                                                                    
12948 12968
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "
 
Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2
".
12949

                                                                                    
12950
L'article L. 312-1 est applicable en Polynésie française. Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de
12968
 ".
12969

                                                                                    
12950 12970
Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à
 l'office des postes et télécommunications
"
.
12951

                                                                                    
12952
Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier 2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des Postes et Télécommunications".
   

                    
13625
###### Article L762-6-1
13626

                        
13627
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
13628

                        
13629
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;
13630

                        
13631
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
13632

                        
13633
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
   

                    
13623 13651
####### Article L763-2
13624 13652

                                                                                    
13625 13653
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des 
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des 
articles L. 312-17 et L. 312-18.
 
L'article L. 352-1 s'y applique également.
 Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public.