Code monétaire et financier

@@ -10506,18 +10506,6 @@ La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de s

 Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

-##### Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public

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-###### Article L614-7

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-Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.

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-Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.

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-Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.

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-Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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 #### Chapitre V : Autres institutions

 ##### Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

@@ -23460,20 +23448,6 @@ IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour

 V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.

-##### Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

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-###### Article D614-4

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-Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.

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-###### Article D614-5

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-Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

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-###### Article D614-6

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-Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier.

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 #### Chapitre V : Autres institutions

 ##### Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières