Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16578,6 +16578,10 @@ II. - Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité |
16578 | 16578 |
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16579 | 16579 |
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. |
16580 | 16580 |
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16581 |
+####### Article R313-14-1 |
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16582 |
+ |
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16583 |
+Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. |
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16584 |
+ |
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16581 | 16585 |
##### Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. |
16582 | 16586 |
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16583 | 16587 |
###### Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles. |