Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 novembre 2005 (version 353e786)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2005.

17285
####### Article R515-6-1
17286

                        
17287
La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :
17288

                        
17289
1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;
17290

                        
17291
2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;
17292

                        
17293
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;
17294

                        
17295
4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°.