Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 mai 2013 (version 6ceeda5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -2663,7 +2663,7 @@ I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément
2663 2663
 
2664 2664
 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2665 2665
 
2666
-2° Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
2666
+2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
2667 2667
 
2668 2668
 3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ;
2669 2669
 
... ...
@@ -2681,7 +2681,7 @@ I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément
2681 2681
 
2682 2682
 10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.
2683 2683
 
2684
-II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.
2684
+II. - Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.
2685 2685
 
2686 2686
 ###### Article L513-3
2687 2687