Code minier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 mars 2017 (version 7eb6ee2)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2011.

... ...
@@ -112,7 +112,7 @@ Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arr
112 112
 
113 113
 ##### Article 68-19
114 114
 
115
-Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
115
+Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
116 116
 
117 117
 1° De représentants élus des collectivités territoriales ;
118 118
 
... ...
@@ -120,7 +120,13 @@ Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une
120 120
 
121 121
 3° De représentants des exploitants de mines ;
122 122
 
123
-4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée. (1)
123
+4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1)
124
+
125
+5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
126
+
127
+6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.
128
+
129
+Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement.
124 130
 
125 131
 La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.
126 132