Code minier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 97e3ff5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

... ...
@@ -2639,15 +2639,11 @@ Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de tr
2639 2639
 
2640 2640
 ### Article 254
2641 2641
 
2642
-Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2643
-
2644
-En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
2642
+Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2645 2643
 
2646 2644
 ### Article 255
2647 2645
 
2648
-Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
2649
-
2650
-En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
2646
+Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
2651 2647
 
2652 2648
 ### Article 256
2653 2649