Code minier

### Article 2

Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir :

- de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;

- des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, 

à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

- 

de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;

.

- de la bauxite, de la fluorine ;

- du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;

- du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;

- du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;

- du niobium, du tantale ;

- du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;

- de l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radio-actifs ;

- du soufre, du sélénium, du tellure ;

- de l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;

- du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;

- des phosphates ;

- du béryllium, du gallium, du thallium.

A cette énumération peuvent être ajoutées par décrets en Conseil d'Etat des substances analogues n'ayant pas jusqu'alors d'utilisation dans l'économie.

### Article 9

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles

, autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium,

 est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.

Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 91. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.

### Article 119-7

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte qui aura été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

 S'il s'agit d'une concession de mines, les dispositions de l'article 119-3 sont applicables à la diligence des ayants droit du concessionnaire décédé ou, le cas échéant, des autres titulaires de la concession.

### Article 207

Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent :

Loi du 21 avril 1810.

Décret du 3 janvier 1813.

Loi du 27 avril 1838.

Loi du 3 mai 1841.

Décret du 23 octobre 1852.

Loi du 13 juillet 1911.

Loi du 9 septembre 1919.

Loi du 28 juin 1927.

Loi du 9 février 1930.

Décret du 30 octobre 1935.

Loi du 23 janvier 1937.

Loi du 29 juillet 1939.

Loi du 26 septembre 1939.

Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures).

Loi du 22 mai 1944, n° 204.

Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122).

Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324).

Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072.

Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24.

Loi du 23 août 1948, n° 48-1305.

Loi du 19 mars 1950, n° 50-347.

Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611.

Loi du 5 août 1953, n° 53-675.

Décret n° 55-152 du 2 février 1955.

Décret n° 55-588 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-589 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-590 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-591 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-592 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-593 du 20 mai 1955.

Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à leur acte institutif ;

Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine 

restent

sont

 soumis aux 

conditions auxquelles ils ont été institués. A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de ces concessions et l'exploitant du périmètre d'exploitation de Lacq sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31

dispositions du livre Ier

 du présent code

 relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité

.