Code minier


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Version consolidée au 31 décembre 1998 (version 397f407)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 1998.

... ...
@@ -256,6 +256,10 @@ Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techni
256 256
 
257 257
 Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.
258 258
 
259
+##### Article 31-1
260
+
261
+Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
262
+
259 263
 ##### Article 35
260 264
 
261 265
 Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.