Code minier


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Version consolidée au 16 octobre 1967 (version 23bd5d8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1966.

... ...
@@ -573,61 +573,31 @@ c) La réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibl
573 573
 
574 574
 ## Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.
575 575
 
576
-### Article 173
576
+### Article 172
577 577
 
578
-(texte abrogé).
579
-
580
-### Article 174
581
-
582
-(texte abrogé).
578
+L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
583 579
 
584
-### Article 175
580
+### Article 183
585 581
 
586
-(texte abrogé).
582
+Il est constitué un comptoir de vente en commun, auquel devront adhérer, avec les mines domaniales de potasse d'Alsace, tous autres exploitants actuels ou futurs de mines de potasse en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer.
587 583
 
588
-### Article 176
584
+Ce comptoir a l'exclusivité de la vente en France et en dehors de la France de tous les produits de mines dont la liste sera établie par un décret en Conseil d'Etat ; il a seul le droit d'exporter ces produits.
589 585
 
590
-(texte abrogé).
586
+Néanmoins, les programmes d'exportation des produits visés à l'alinéa précédent ne pourront porter, pour chaque campagne, que sur les produits et tonnages restant disponibles après fixation du programme des livraisons à effectuer sur le marché métropolitain pour satisfaire aux besoins nationaux dans toutes les catégories.
591 587
 
592
-### Article 177
588
+Les contrats passés par le comptoir de vente en commun concernant la vente de produits d'extraction ou de produits raffinés des mines aux industries transformant ces produits en tous autres sels, combinaisons ou mélanges, destinés aux usages agricoles, devront, sur décision ministérielle, subordonner l'exportation desdits produits de transformation à l'acceptation par les transformateurs de conditions particulières de prix et à la justification de l'emploi des fournitures de comptoir.
593 589
 
594
-(texte abrogé).
590
+Sous réserve d'autorisations qui pourront être données par le ministre de l'agriculture, il aura seul le droit d'exporter tous autres sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse destinés aux emplois agricoles.
595 591
 
596
-### Article 178
592
+Sous réserve d'autorisations qui pourront être données à cet effet par les ministres chargés des mines et du commerce et par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, en ce qui concerne la France et par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des territoires d'outre-mer en ce qui concerne les territoires de la France d'outre-mer, il aura seul le droit d'importer en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer tous sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse.
597 593
 
598
-(texte abrogé).
594
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits ci-après :
599 595
 
600
-### Article 179
596
+1° Carbonate de potasse raffiné, qualité dite 70/80 d'origine végétale ou animale, ou potasse de suint lorsque ces produits ne sont pas mélangés à d'autres produits et sont destinés aux industries de la savonnerie, de la verrerie ou du peignage des laines ;
601 597
 
602
-(texte abrogé).
603
-
604
-### Article 180
605
-
606
-(texte abrogé).
607
-
608
-### Article 181
609
-
610
-(texte abrogé).
598
+2° Guanos naturels, salins et vinasses de mélasses ou provenant du traitement de la betterave, à l'état naturel ou mélangés à des matières asséchantes exemptes de potasse minérale.
611 599
 
612
-### Article 182
613
-
614
-(texte abrogé).
615
-
616
-### Article 184
617
-
618
-(texte abrogé).
619
-
620
-### Article 185
621
-
622
-(texte abrogé).
623
-
624
-### Article 186
625
-
626
-(texte abrogé).
627
-
628
-### Article 187
629
-
630
-(texte abrogé).
600
+Toutefois, le ministre chargé des mines pourra fixer annuellement la qualité maxima des produits mentionnés ci-dessus sous les 1° et 2° qui pourra être importée, sous réserve que les producteurs nationaux puissent fournir en qualité et quantité le complément nécessaire à l'industrie nationale ; ceux de ces produits qui proviennent du raffinage à l'étranger de matières premières d'origine française seront hors contingentement.
631 601
 
632 602
 ## Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
633 603