Code minier

@@ -448,13 +448,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie

 Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.

-### Article 150

+### Article 152

-(texte abrogé).

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-### Article 151

+Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

-(texte abrogé).

+Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.

 ### Article 153

@@ -466,10 +464,6 @@ Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entrepri

 Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 du présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.

-### Article 155

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-(texte abrogé).

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 ### Article 156

 Les obligations qui ont été émises en paiement des indemnités résultant des transferts prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus sont négociables et amortissables en cinquante ans au plus à partir du 31 décembre 1946.

@@ -500,29 +494,17 @@ Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'e

 Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 ci-dessus.

-### Article 159

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-(texte abrogé).

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-### Article 160

+### Article 162

-(texte abrogé).

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-### Article 161

+Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes conditions que les administrateurs des sociétés anonymes.

-(texte abrogé).

+Sont punis des peines portées à l'article 405 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, les administrateurs ou directeurs généraux qui :

-### Article 163

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-(texte abrogé).

+1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions d'obligations ;

-### Article 164

+2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes un bilan en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ;

-(texte abrogé).

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-### Article 165

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-(texte abrogé).

+3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des pouvoirs qu'ils possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou destiné à favoriser une société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

 ### Article 166