Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article 59 |
| 232 | 232 | |
| 233 | 233 |
Avant toute utilisation d'un appareil ou récipient affecté Les récipients destinés à la production ou au logement d'alcools ou de boissons passibles de droits indirects, stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects le et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage de ce récipient établi délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le service décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ce certificat doit être renouvelé à l'expiration de sa période de validité est transmis à l'administration des douanes et droits indirects. |
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| 233 | 235 |
Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon . |
| 234 | 236 | |
| 235 | 237 |
En cas de déformation, de modification ou de réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est provisoirement interdite. Celle-ci ne peut être reprise qu'après établissement et remise interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage. |
| 236 | ||
| 237 |
Tous les récipients, y compris ceux dont la contenance est inférieure à dix hectolitres, doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant, d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. Ces récipients doivent, de plus, permettre le prélèvement d'un échantillon moyen sur toute la hauteur du liquide qu'ils contiennent. |