Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

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Version consolidée au 30 décembre 1983 (version 748be20)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1983.

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##### Article 23 V 8
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La déclaration visée à l'article 23 V 7 doit être adressée au service des impôts dans le délai fixé pour la production de la déclaration prévue aux articles 53 
A 
et 223 du code général des impôts.