Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -20,7 +20,7 @@ I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code gé

 II. – Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

-III. – Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

+III. – (sans objet).

 ##### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

@@ -657,7 +657,7 @@ Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des i

 ####### Article 17 D

-Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C, 17 C bis, 188 I et 188 L sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

+Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

 ##### Section III bis : Revenu global

@@ -741,83 +741,83 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ####### Article 18

-Pour l'année 2018, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center" rowspan="2">Taux

+  <th rowspan="2">Taux

-applicables</td>

-  <td align="center" colspan="5">Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements</td>

+applicables</th>

+  <th colspan="5">Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Année

+  <th>Année

-(en euros)</td>

-  <td align="center">Trimestre

+(en euros)</th>

+  <th>Trimestre

-(en euros)</td>

-  <td align="center">Mois

+(en euros)</th>

+  <th>Mois

-(en euros)</td>

-  <td align="center">Semaine

+(en euros)</th>

+  <th>Semaine

-(en euros)</td>

-  <td align="center">Jour

+(en euros)</th>

+  <th>Jour ou fraction

-ou fraction de jour

+de jour

-(en euros)</td>

+(en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">0 %</td>

   <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">

+<td align="justify">

 - moins de</td>

-  <td align="center">14 605</td>

-  <td align="center">3 651</td>

-  <td align="center">1 217</td>

-  <td align="center">281</td>

-  <td align="center">47</td>

+  <td align="center">14 839</td>

+  <td align="center">3 710</td>

+  <td align="center">1 237</td>

+  <td align="center">285</td>

+  <td align="center">48</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">12 %</td>

   <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">

+<td align="justify">

 - de</td>

-  <td align="center">14 605</td>

-  <td align="center">3 651</td>

-  <td align="center">1 217</td>

-  <td align="center">281</td>

-  <td align="center">47</td>

+  <td align="center">14 839</td>

+  <td align="center">3 710</td>

+  <td align="center">1 237</td>

+  <td align="center">285</td>

+  <td align="center">48</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">-à</td>

-  <td align="center">42 370</td>

-  <td align="center">10 593</td>

-  <td align="center">3 531</td>

-  <td align="center">815</td>

-  <td align="center">136</td>

+  <td align="justify">-à</td>

+  <td align="center">43047</td>

+  <td align="center">10 762</td>

+  <td align="center">3 587</td>

+  <td align="center">828</td>

+  <td align="center">138</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">20 %</td>

   <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">

+<td align="justify">

-- au delà de</td>

-  <td align="center">42 370</td>

-  <td align="center">10 593</td>

-  <td align="center">3 531</td>

-  <td align="center">815</td>

-  <td align="center">136</td>

+- au-delà de</td>

+  <td align="center">43 047</td>

+  <td align="center">10 762</td>

+  <td align="center">3 587</td>

+  <td align="center">828</td>

+  <td align="center">138</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -1510,9 +1510,9 @@ f) La date de naissance ;

 g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :

-i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

+1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

-ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

+2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :

@@ -6410,7 +6410,7 @@ Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs

 ##### Article 56 AJ

-1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.

+1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes A et B à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.

 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :

@@ -7588,26 +7588,8 @@ Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.

 ###### I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

-####### Article 159 AA

-

-Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.

-

 ###### II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

-####### Article 159 AD

-

-Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :

-

-Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;

-

-Duplicateurs ;

-

-Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;

-

-Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;

-

-Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.

-

 #### Chapitre III : Enregistrement

 ##### Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture

@@ -8444,7 +8426,7 @@ Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts es

 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;

-2° Service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;

+2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;

 3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.