Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -849,6 +849,10 @@ III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général d
                      Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
                     +####### Article 18-0 bis D
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                     +Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts , le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.
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                      ###### 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
                      ####### Article 18 bis