Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er janvier 2019 (version 0422e0a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2018.

416
###### Article 6 C
417

                        
418
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
419

                        
420
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
   

                    
416
###### Article 6 C
417

                        
418
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 de chaque mois.
419

                        
420
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
   

                    
2843 2857
######## Article 50 sexies J
2844 2858

                                                                                    
2845 2859
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :
2846 2860

                                                                                    
2847 2861
a. Raison sociale ;
2848 2862

                                                                                    
2849 2863
b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
2850 2864

                                                                                    
2851 2865
c. Adresse (s) électronique (s) ;
2852 2866

                                                                                    
2853 2867
d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
2854 2868

                                                                                    
2855 2869
e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
2856 2870

                                                                                    
2857 2871
f. Description de l'activité ;
2858 2872

                                                                                    
2859 2873
g. Numéro d'identification fiscal national ;
2860 2874

                                                                                    
2861 2875
h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise 
n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté
n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union
 européenne 
aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.