Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 2018 (version 818392b)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2018.

... ...
@@ -8212,12 +8212,6 @@ II. Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du bu
8212 8212
 
8213 8213
 Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
8214 8214
 
8215
-###### Article 170 septies I
8216
-
8217
-Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
8218
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8219
-L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
8220
-
8221 8215
 ###### Article 170 octies
8222 8216
 
8223 8217
 Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.