Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 31 mai 2018 (version 2c63bae)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2018.

6779 6779
##### Article 121 Z quinquies
6780 6780

                                                                                    
6781 6781
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
6782 6782

                                                                                    
6783 6783
1° d'impôt sur le revenu ;
6784 6784

                                                                                    
6785 6785
2° d'impôt 
de solidarité 
sur la fortune
 immobilière
.
6786 6786

                                                                                    
6787 6787
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
6788 6788

                                                                                    
6789 6789
II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
6790 6790

                                                                                    
6791 6791
1° de don manuel ;
6792 6792

                                                                                    
6793 6793
2° de succession.
   

                    
6797 6797
##### Article 121 Z sexies
6798 6798

                                                                                    
6799 6799
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 
885-0 V bis A
978
 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.