Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2707,6 +2707,18 @@ h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifi

 Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même code, il en informe l'administration par voie électronique.

+####### I : Opérateurs de détaxe

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+######## Article 50 sexies L

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+1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur.

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+2. Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies.

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+3. Les grilles d'audit énoncées à l'

+article 202 G de l'annexe II du code général des impôts

+permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe au présent arrêté.

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 ##### Section VI : Importations

 ###### I : Franchises fiscales à l'importation