Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 3342e15)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2017.

6678 6678
##### Article 121 Z quinquies
6679 6679

                                                                                    
6680 6680
I. – 
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
6681 6681

                                                                                    
6682 6682
D'impôt
d'impôt
 sur le revenu ;
6683 6683

                                                                                    
6684 6684
D'impôt
d'impôt
 de solidarité sur la fortune
 ;
6685

                                                                                    
6686
3° De dons manuels ;
6687

                                                                                    
6688
4° De droits de succession ;
6684
.
6689 6685

                                                                                    
6690 6686
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
6687

                                                                                    
6688
II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
6689

                                                                                    
6690
1° de don manuel ;
6691

                                                                                    
6692
2° de succession.