Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 4 J

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :

1° 300 000 € ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ;

2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;

3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 

65

69

 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;

5° 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

####### Article 18

Pour l'année 

2015

2016

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th rowspan="2">TAUX APPLICABLES</th>

  <th colspan="5">LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>

 </tr>

 <tr>

  <th>Année

(en euros)</th>

  <th>Trimestre

(en euros)</th>

  <th>Mois

(en euros)</th>

  <th>Semaine

(en euros)</th>

  <th>Jour ou fraction de jour

(en euros)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"

>0 % -

 valign="middle">0 %

- 

moins de</td>

  <td align="center" valign="

bottom">14 431

middle">14 446

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">3 608

middle">3 612

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">1 203

middle">1 204

</td>

  <td align="center" valign="

bottom

middle

">278</td>

  <td align="center" valign="

bottom

middle

">46</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"

>12 % -

 valign="middle">12 %

- 

de</td>

  <td align="center" valign="

bottom">14 431

middle">14 446

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">3 608

middle">3 612

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">1 203

middle">1 204

</td>

  <td align="center" valign="

bottom

middle

">278</td>

  <td align="center" valign="

bottom

middle

">46</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"

 valign="middle"

>-à</td>

  <td align="center" valign="

bottom">41 867

middle">41 909</td>

  <td align="center" valign="middle">10 477

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">10 467

middle">3 492

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">3 489

middle">806

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">805</td>

  <td align="center" valign="bottom

middle

">134</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"

>20 % -

 valign="middle">20 %

- 

au-delà de</td>

  <td align="center" valign="

bottom">41 867

middle">41 909</td>

  <td align="center" valign="middle">10 477

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">10 467

middle">3 492

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">3 489

middle">806

</td>

  <td align="center" valign="

bottom">805</td>

  <td align="center" valign="bottom

middle

">134</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article 23 N

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 

65

69

 € toutes taxes comprises.

####### Article 28-00 A

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 

65

69

 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

###### Article 50-00 C

En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations suivantes :

1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;

2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312,343 et 416 dudit code ;

3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues 

aux articles 407,408 et 410 bis

à l'article 407

 dudit code ;

4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ;

5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ;

6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ;

7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant :

a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ;

c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ;

d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;

e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.

8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique.

###### Article 50-00 E

Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées 

aux articles 407 et 408

à l'article 407

 dudit code sous réserve :

1° De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire et des informations mentionnées au 1° du II de l'article 286 I précité ;

2° Que ces annotations soient lisibles ;

3° Qu'elles reprennent la totalité des opérations réalisées par l'entrepositaire agréé.