Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 18

Pour l'année 

2014

2015

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th

 rowspan="2"

>TAUX APPLICABLES</th>

  <th colspan="5">LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>

 </tr>

 <tr>

  <th>Année

(en euros)</th>

  <th>Trimestre

(en euros)</th>

  <th>Mois

(en euros)</th>

  <th>Semaine

(en euros)</th>

  <th>Jour ou fraction

de jour

(en euros)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">0 % 

en deçà

-moins

 de</td>

  <td align="center"

>14 359

 valign="bottom">14 431

</td>

  <td align="center"

>3 590

 valign="bottom">3 608

</td>

  <td align="center"

>1 197

 valign="bottom">1 203

</td>

  <td align="center"

>276

 valign="bottom">278

</td>

  <td align="center

" valign="bottom

">46</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">12 % 

-

de</td>

  <td align="center"

>14 359

 valign="bottom">14 431

</td>

  <td align="center"

>3 590

 valign="bottom">3 608

</td>

  <td align="center"

>1 197

 valign="bottom">1 203

</td>

  <td align="center"

>276

 valign="bottom">278

</td>

  <td align="center

" valign="bottom

">46</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">

-

à</td>

  <td align="center"

>41 658

 valign="bottom">41 867

</td>

  <td align="center"

>10 415

 valign="bottom">10 467</td>

  <td align="center" valign="bottom">805

</td>

  <td align="center"

>3 472</td>

  <td align="center

 valign="bottom

">134</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">20 % 

-

au-delà de</td>

  <td align="center"

>41 658

 valign="bottom">41 867

</td>

  <td align="center"

>10 415

 valign="bottom">10 467</td>

  <td align="center" valign="bottom">805

</td>

  <td align="center"

>3 472</td>

  <td align="center

 valign="bottom

">134</td>

 </tr>

</tbody></table>

######## Article 24 ter

Après les mots : "

La preuve de l'exportation est apportée 

au moyen

", la fin de l'article est ainsi rédigée : "

du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne

"

.

###### Article 56 J terdecies

Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les organismes de contrôle agréés.

L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts.

La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale 

de la compétitivité, de l'industrie et des services

des entreprises

 approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.

Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :

1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :

a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;

2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :

a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;

b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;

c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;

3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser, indiquant :

a) L'installation et la configuration du poste informatique ;

b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au laser ;

c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des comptes d'utilisateurs ;

4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, précisant :

a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ;

b) Le respect des règles de marque ;

c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.

###### Article 56 j terdecies C

Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.

L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale 

de la compétitivité, de l'industrie et des services.

des entreprises.

###### Article 56 j terdecies D

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :

1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;

2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.

La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général 

de la compétitivité, de l'industrie et des services.

des entreprises.

######## Article 147

Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre

 de la quatrième catégorie prévue au I

 de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.

La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées.

###### Article 170 decies

I.

-

L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million d'euros, à l'exception du secteur du logement.

La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.

L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts

,

 et

 les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du même article

 et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité

.

I bis.-Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.

L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre.

I ter.-Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.

II.-Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.

Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques.

III.

-

Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.

IV. (Dispositions devenues sans objet).