Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

######## Article 39

1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :

a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

00,

01,

 01, 

02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

69,

70,

 70, 

71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

79,

80,

 80, 

81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

Sociétés anonymes :

00,

01,

 01, 

02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

75,

76,

 76, 

77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

Sociétés, selon la forme juridique :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;

Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en 

avril, 

juillet

, octobre

 et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.

e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.

f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1°.

Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant.

2° (périmé).

3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.

4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

2. (Dispositions devenues sans objet).

######## Article 41 quinquies

Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F 

et au V de l'article 298 sexdecies G 

du code général des impôts comporte

, pour chaque prestation,

 les informations suivantes 

pour chaque opération :

b) La

 nature

 et quantité du produit ou

 du service fourni

, prix unitaire

 ;

d) Le prix

 hors taxe,

 avec indication de la devise de facturation ;

f) Le

 taux de taxe sur la valeur ajoutée 

appliquée,

appliqué ;

g) Le

 montant de 

la taxe à payer, numéro de

taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;

j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà mentionnées au présent article et figurant sur

 la facture 

émise et mode de paiement utilisé par

;

l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où

 le client

 est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle

.

######## Article 41 nonies

La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 sexdecies F

 et au IV de l'article 298 sexdecies G

 du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F 

et au V de l'article 298 sexdecies G 

du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées 

au 12° de

à

 l'article 259 

B

D

, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en 

question

queston

 ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

######## Article 50 sexies J

Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F

 et au V de l'article 298 sexdecies G

 du code général des impôts sont les suivantes :

a. Raison sociale ;

b. Adresses physique et postale (si différentes) ;

c. Adresse (s) électronique (s) ;

d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;

e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;

f. Description de l'activité ;

g. Numéro d'identification fiscal national ;

h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

######## Article 50 sexies K

Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts

 et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même code

, il en informe l'administration par voie électronique.