Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

###### Article 56 J octies

L'agrément est accordé par 

le

arrêté conjoint du

 ministre 

de l'économie, des finances, et

chargé du budget et du ministre chargé

 de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.

Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.

Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.

###### Article 56 J duodecies

Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais 

ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre 

mis en 

oeuvre

œuvre

 par les professionnels habilités par une convention

.

L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts

.

La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.

Le cahier des charges mentionné 

au premier alinéa 

est composé notamment 

de 

:

a) Une

1° D'une

 documentation, relative à l'entreprise, fournissant :

1°

a)

 La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

2°

b)

 La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;

b) Une

2° D'une

 documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :

1°

a)

 Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en 

oeuvre

œuvre

 depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;

2°

b)

 Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;

3°

c)

 La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;

4°

d)

 La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;

5°

e)

 La mise en 

oeuvre

œuvre

 des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;

4° De l'indication

 des obligations en matière de marquage des ouvrages, 

à savoir

précisant

 :

1°

a)

 La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;

2°

b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ;

c)

 Le respect des règles de marque ;

3°

d)

 La tenue d'une comptabilité matières 

du

mentionnant le

 nombre 

d'ouvrages

et le poids des ouvrages

 essayés, 

du nombre des

détaillant les

 ouvrages marqués par type de métal

 et du nombre des

, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les

 ouvrages reconnus aux titres non légaux.

###### Article 56 J terdecies

Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais 

ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre 

mis en 

oeuvre

œuvre

 par les organismes de contrôle agréés

.

L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts

.

La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale 

des entreprises

de la compétitivité, de l'industrie et des services

 approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.

Le cahier des charges 

mentionné au premier alinéa 

est composé notamment 

de 

:

a) Une

1° D'une

 documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :

1°

a)

 La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

2°

b)

 La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;

b) Une

2° D'une

 documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :

1°

a)

 Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;

2°

b)

 Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;

3°

c)

 La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;

4° D'une

 documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, 

à savoir

précisant

 :

1°

a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ;

b)

 Le respect des règles de marque ;

2°

c)

 La tenue d'une comptabilité matières 

du

mentionnant le

 nombre et

 le

 poids des ouvrages essayés, 

du nombre et poids des

détaillant les

 ouvrages marqués 

et du nombre et poids des

par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les

 ouvrages reconnus aux titres non légaux.

###### Article 56 J quaterdecies

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.

Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service.

Les dispositions 

des premier et deuxième alinéas

du I

 de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont applicables.

###### Article 56 J sexdecies

Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes :

1. Pour les ouvrages neufs :

a. Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut :

1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies. Dans ce cas, les indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;

2° Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ;

3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement identiques, notamment quant à leur référence et à leur poids, à condition que la référence renvoie à une facture. La facture peut ne pas indiquer le titre et le poids des objets si l'identification reste possible par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;

b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles L. 123-12 à L. 123-

17

23

 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;

c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve. Tout logiciel doit comporter les indications reprises à l'article 56 J quindecies. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel, soit par la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable.

L'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve de la fiabilité du système informatique utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de listes. Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations enregistrées. Les modifications éventuelles doivent être justifiées par création d'un nouvel enregistrement informatique avec indication de son motif.

L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux. Les enregistrements informatiques ou listages doivent pouvoir être présentés à toute réquisition du service dans les conditions précisées à l'article 56 J quaterdecies.

2. Pour les ouvrages d'occasion :

a. Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente ;

b. Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets ;

c. Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu au c du 1, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement.

L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux.