Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 25 novembre 2011 (version 47dc51a)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2011.

7165 7165
###### Article 164 FD
7166 7166

                                                                                    
7167 7167
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :
7168 7168

                                                                                    
7169 7169
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
7170 7170

                                                                                    
7171 7171
La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
7172 7172

                                                                                    
7173 7173
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
7174 7174

                                                                                    
7175 7175
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
7176 7176

                                                                                    
7177
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
7178

                                                                                    
7177 7179
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.