Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 mars 2011 (version 88dc42d)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2011.

6332
###### Article 155 bis A
6333

                        
6334
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit :
6335

                        
6336
<table border="1"><tbody>
6337
 <tr>
6338
  <th>CATÉGORIES D'ENTREPRISES</th>
6339
  <th>PAR KILOGRAMME
6340

                        
6341
(extrait)
6342

                        
6343
(en euros)</th>
6344
 </tr>
6345
 <tr>
6346
  <td align="center">Petites et moyennes entreprises</td>
6347
  <td align="center">224, 18</td>
6348
 </tr>
6349
 <tr>
6350
  <td align="center">Autres entreprises</td>
6351
  <td align="center">448, 36</td>
6352
 </tr>
6353
 <tr>
6354
  <td align="center">Tarif applicable au titre de l'année 2010</td>
6355
<td align="center"/>
6356
 </tr>
6357
</tbody></table>
6358

                        
6359
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.