Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1046,13 +1046,13 @@ Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du |
1046 | 1046 |
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1047 | 1047 |
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : |
1048 | 1048 |
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1049 |
-1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; |
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1049 |
+1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; |
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1050 | 1050 |
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1051 | 1051 |
2° (Abrogé) ; |
1052 | 1052 |
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1053 | 1053 |
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; |
1054 | 1054 |
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1055 |
-4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; |
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1055 |
+4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; |
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1056 | 1056 |
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1057 | 1057 |
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations. |
1058 | 1058 |
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