Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1263 | 1263 |
######## Article 24 bis |
| 1264 | 1264 | |
| 1265 | 1265 |
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même magasin jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros € . |