Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5106 | 5106 |
###### Article 121 K ter |
| 5107 | 5107 | |
| 5108 | 5108 |
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : |
| 5109 | 5109 | |
| 5110 | 5110 |
1. Pour les personnes morales entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; |
| 5111 | 5111 | |
| 5112 | 5112 |
2. Pour les personnes morales entités juridiques , autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères. |