Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -772,49 +772,72 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ####### Article 18

-Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 2008, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

-Taux applicable : 0 p. 100

-

-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-

-Moins de 13 170 euros / Année

-

-Moins de 3 293 euros / Trimestre

-

-Moins de 1 098 euros / Mois

-

-Moins de 253 euros / Semaine

-

-Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour

-

-Taux applicable : 12 p. 100

-

-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-

-De 13 170 à 38 214 euros / Année

-

-De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre

-

-De 1 098 à 3 185 euros / Mois

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>TAUX APPLICABLES</th>

+  <th>LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>

+ </tr>

+ <tr>

+<th/>

+  <th>Année

-De 253 à 735 euros / Semaine

+(en euros)</th>

+  <th>Trimestre

-De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour

+(en euros)</th>

+  <th>Mois

-Taux applicable : 20 p. 100

+(en euros)</th>

+  <th>Semaine

-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+(en euros)</th>

+  <th>Jour ou fraction

-Au-delà de 38 214 euros / Année

+de jour

-Au-delà de 9 554 euros / Trimestre

+(en euros)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">0 %

-Au-delà de 3 185 euros / Mois

+- moins de</td>

+  <td align="center">13 583</td>

+  <td align="center">3 396</td>

+  <td align="center">1 132</td>

+  <td align="center">261</td>

+  <td align="center">44</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">12 %

-Au-delà de 735 euros / Semaine

+- de</td>

+  <td align="center">13 583</td>

+  <td align="center">3 396</td>

+  <td align="center">1 132</td>

+  <td align="center">261</td>

+  <td align="center">44</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-à</td>

+  <td align="center">39 409</td>

+  <td align="center">9 852</td>

+  <td align="center">3 284</td>

+  <td align="center">758</td>

+  <td align="center">126</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">20 %

-Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.

+- au-delà de</td>

+  <td align="center">39 409</td>

+  <td align="center">9 852</td>

+  <td align="center">3 284</td>

+  <td align="center">758</td>

+  <td align="center">126</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

@@ -1646,17 +1669,15 @@ b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la struct

 ######## Article 40

-1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.

+1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.

-2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.

+2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.

 Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

 ######## Article 41

-A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts.

-

-Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des mêmes biens.

+A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

 ####### B : Tenue des registres