Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 août 2006 (version 2c571a5)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2006.

1398 1398
######## Article 30-0 B
1399 1399

                                                                                    
1400 1400
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1401 1401

                                                                                    
1402 1402
1. Pour les handicapés moteurs :
1403 1403

                                                                                    
1404 1404
Commandes
commandes
 adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
1405 1405

                                                                                    
1406 1406
Appareils
appareils
 de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
1407 1407

                                                                                    
1408 1408
Cartes
cartes
 électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
1409 1409

                                                                                    
1410 1410
Claviers
claviers
 spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
1411 1411

                                                                                    
1412 1412
Aides
aides
 mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
1413 1413

                                                                                    
1414 1414
Matériels
matériels
 de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
1415 1415

                                                                                    
1416
Lorsqu'ils
1416
systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ;
1417

                                                                                    
1416 1418
lorsqu'ils
 ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
1417 1419

                                                                                    
1418 1420
Appareils
appareils
 modulaires de verticalisation ;
1419 1421

                                                                                    
1420 1422
Appareils
appareils
 de soutien partiel de la tête ;
1421 1423

                                                                                    
1422 1424
Casques
casques
 de protection pour enfants handicapés ;
1423 1425

                                                                                    
1424 1426
2. Pour aveugles et malvoyants :
1425 1427

                                                                                    
1426 1428
Appareils
appareils
 ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
1427 1429

                                                                                    
1428 1430
Téléagrandisseurs
téléagrandisseurs
 et systèmes optiques télescopiques ;
1429 1431

                                                                                    
1430 1432
Cartes
cartes
 électroniques et logiciels spécialisés ;
1431 1433

                                                                                    
1432 1434
3. Pour sourds et malentendants :
1433 1435

                                                                                    
1434 1436
Vibrateurs
vibrateurs
 tactiles ;
1435 1437

                                                                                    
1436 1438
Orthèses
orthèses
 vibratoires (amplificateurs de voix) ;
1437 1439

                                                                                    
1438 1440
Implants
implants
 cochléaires ;
1439 1441

                                                                                    
1440 1442
Logiciels
logiciels
 spécifiques ;
1441 1443

                                                                                    
1442 1444
4. Pour d'autres handicapés :
1443 1445

                                                                                    
1444 1446
Filtres
filtres
 respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
1445 1447

                                                                                    
1446 1448
Appareils
appareils
 de photothérapie ;
1447 1449

                                                                                    
1448 1450
Appareils
appareils
 de recueil de saignées ;
1449 1451

                                                                                    
1450 1452
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
1451 1453

                                                                                    
1452 1454
Siège
siège
 orthopédique (siège pivotant, surélevé
 
...) ;
1453 1455

                                                                                    
1454 1456
Treuils
treuils
, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
1455 1457

                                                                                    
1456 1458
Commande
commande
 d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante
 
...) ;
1457 1459

                                                                                    
1458 1460
Sélecteur
sélecteur
 de vitesses sur planche de bord ;
1459 1461

                                                                                    
1460 1462
Modification
modification
 de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
1461 1463

                                                                                    
1462 1464
Modification
modification
 de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
1463 1465

                                                                                    
1464 1466
Dispositif
dispositif
 de commande groupée (frein principal, accélérateur
 ...) ;
1466
Permutation
1466
...) ;
1466 1466
Permutation
...) ;
1467

                                                                                    
1466 1468
permutation
 ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
1467 1469

                                                                                    
1468 1470
Modification
modification
 de la colonne de direction ;
1469 1471

                                                                                    
1472
Dispositifs
1472
 ;
1471

                                                                                    
1472 1472
Dispositifs
 ;
1473

                                                                                    
1472 1474
dispositifs
 d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.