Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 9 septembre 2004 (version ebcc0e7)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 2004.

889 889
####### Article 23 ter
890 890

                                                                                    
891 891
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :
892 892

                                                                                    
893 893
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
894 894

                                                                                    
895 895
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre
-recette
 des impôts des 
non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris
entreprises étrangères
 ;
896 896

                                                                                    
897 897
pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location
,
 au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre
-recette
 des impôts des 
non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
entreprises étrangères.
   

                    
4675 4675
####### Article 60 A
4676 4676

                                                                                    
4677 4677
Le centre
-recette
 des impôts des 
non-résidents
entreprises étrangères
, installé à Paris
, 9, rue d'Uzès (2e)
, est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.
   

                    
5060 5060
###### Article 121 K ter
5061 5061

                                                                                    
5062 5062
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :
5063 5063

                                                                                    
5064 5064
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
5065 5065

                                                                                    
5066 5066
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la recette du centre
-recette
 des impôts des 
non-résidents.
entreprises étrangères.