Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
889 | 889 |
####### Article 23 ter |
890 | 890 | |
891 | 891 |
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé : |
892 | 892 | |
893 | 893 |
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ; |
894 | 894 | |
895 | 895 |
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre -recette des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris entreprises étrangères ; |
896 | 896 | |
897 | 897 |
pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location , au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre -recette des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris. entreprises étrangères. |
4675 | 4675 |
####### Article 60 A |
4676 | 4676 | |
4677 | 4677 |
Le centre -recette des impôts des non-résidents entreprises étrangères , installé à Paris , 9, rue d'Uzès (2e) , est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France. |
5060 | 5060 |
###### Article 121 K ter |
5061 | 5061 | |
5062 | 5062 |
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : |
5063 | 5063 | |
5064 | 5064 |
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ; |
5065 | 5065 | |
5066 | 5066 |
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la recette du centre -recette des impôts des non-résidents. entreprises étrangères. |