Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4159 | 4159 |
###### Article 56 J duodecies |
4160 | 4160 | |
4161 | 4161 |
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention . |
4162 | 4162 | |
4163 | 4163 |
La direction nationale de la garantie et des services industriels régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à la l'habilitation du professionnel. |
4164 | ||
4165 |
Le cahier des charges mentionné est composé notamment de : |
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4166 | ||
4167 |
a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : |
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4168 | ||
4169 |
1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; |
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4170 | ||
4171 |
2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ; |
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4172 | ||
4173 |
b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant : |
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4174 | ||
4175 |
1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; |
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4176 | ||
4177 |
2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ; |
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4178 | ||
4179 |
3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ; |
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4180 | ||
4181 |
4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ; |
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4182 | ||
4163 | 4183 |
5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ; |
4184 | ||
4185 |
c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir : |
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4186 | ||
4163 | 4187 |
1° La conservation de la convention. documentation relative à la délégation de poinçons ; |
4188 | ||
4189 |
2° Le respect des règles de marque ; |
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4190 | ||
4191 |
3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. |