Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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7667 
####### Article 164 AF
7668 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7669
                        
                        
                            
L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7670
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7671
                        
                        
                            
Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.