Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 26 février 1994 (version ab972a4)
La précédente version était la version consolidée au 15 janvier 1994.

1850 
####### Article 28 A
1851 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1852
                        
                        
                        
                        
                            
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années 1992 et 1993, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.