Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1413,13 +1413,13 @@ Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un d

 La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.

-La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

+La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

 L'option ainsi exercée est irrévocable.

 Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

-Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981 , au plus tard jusqu'à cette date.

+Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.

 La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.

@@ -3717,6 +3717,10 @@ MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.

 ####### A : Alambics

+######## Article 50 A

+

+Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

+

 ######## Article 50 B

 Cette demande doit mentionner :

@@ -3737,6 +3741,16 @@ d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transfo

 Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

+######## Article 50 D

+

+En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.

+

+Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

+

+######## Article 50 E

+

+Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

+

 ######## Article 51

 Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent,dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

@@ -3753,6 +3767,28 @@ Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 3

 En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.

+######## Article 51 B

+

+La demande de rachat doit être motivée et mentionner :

+

+En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ;

+

+En ce qui concerne le ou les appareils :

+

+a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ;

+

+b. Leurs numéros de poinçonnement ;

+

+c. Le prix de rachat unitaire proposé.

+

+La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+######## Article 51 F

+

+Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.

+

+Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.

+

 ######## Article 51 G

 Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

@@ -3775,6 +3811,10 @@ En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an,

 ####### C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

+######## Article 51 bis

+

+Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.

+

 ######## Article 51 ter

 Cette demande doit mentionner :

@@ -3785,6 +3825,26 @@ b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant ê

 c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

+######## Article 51 quater

+

+Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées.

+

+Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

+

+Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

+

+######## Article 51 quinquies

+

+Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

+

+######## Article 51 sexies

+

+Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

+

+Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

+

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

+

 ####### D : Règlement des distilleries

 ######## 1° : Régime général

@@ -3795,6 +3855,16 @@ Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac

 Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.

+######### Article 51 septies A

+

+L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires.

+

+L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

+

+######### Article 51 septies B

+

+L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

+

 ######### Article 51 septies C

 Les bacs de réserve et les bacs de recette prévus à l'article 68 de l'annexe I au code général des impôts doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

@@ -3813,6 +3883,66 @@ La contenance des bacs de réserve doit être telle qu'ils puissent renfermer la

 Le débit des pompes d'évacuation doit être calculé de telle sorte que le contenu maximal du bac ou des bacs jumelés puisse être vidé dans un délai d'une heure au plus.

+######### Article 51 septies D

+

+L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

+

+######### Article 51 septies E

+

+L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet :

+

+La nature de l'incident ou de l'anomalie ;

+

+La date et l'heure de la constatation ;

+

+Les index du compteur à ce moment ;

+

+Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects.

+

+Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.

+

+Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.

+

+######### Article 51 septies F

+

+Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.

+

+Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.

+

+######### Article 51 septies G

+

+Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des impôts est tenu en alcool pur.

+

+Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

+

+Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne

+

+Obtenues dans l'usine

+

+Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement

+

+Reconnues extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les agents du service des douanes et droits indirects

+

+Dégagées en excédent lors des inventaires.

+

+Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

+

+Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement

+

+Renfermées dans les échantillons prélevés par les agents du service des douanes et droits indirects aux fins d'analyse et régulièrement expédiées à cet effet à des laboratoires notamment à celui de la direction générale des douanes et droits indirects :

+

+Déclarées soumises à un repassage une rectification ou une déshydratation ;

+

+Constituées d'alcools imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à distiller lorsque ces alcools ont déjà été pris en charge ;

+

+Dénaturées sur place dans les conditions réglementaires ;

+

+Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

+

+Dégagées en manquant lors des inventaires.

+

+Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas portées aux décharges du compte de magasin.

+

 ######### Article 51 septies H

 Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre.

@@ -3849,12 +3979,36 @@ Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ;

 Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.

+######### Article 51 septies J

+

+Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article 75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement :

+

+La nature de l'opération ;

+

+La nature des matières à traiter ;

+

+Le récipient d'où sont extraites ces matières ;

+

+La date et l'heure du début de l'opération ;

+

+La date et l'heure de la fin de l'opération ;

+

+Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.

+

+Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.

+

 ######## 2° : Régime spécial

 ######### Article 51 octies

 Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières ci-après.

+######### Article 51 octies A

+

+L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

+

+Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

+

 ######### Article 51 octies B

 Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations :

@@ -4155,6 +4309,16 @@ Les capsules en matière plastique ne sont agréées par l'administration aux co

 Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.

+######### Article 54-0 H

+

+Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules.

+

+Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.

+

+######### Article 54-0 I

+

+Les travaux d'impression des feuilles métalliques ainsi que les travaux de confection des capsules sont surveillés en permanence par le service des douanes et droits indirects qui a libre accès dans toutes les parties de l'établissement. Les travaux d'impression du timbre ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de compteurs plombés et agréés par l'administration.

+

 ######### Article 54-0 J

 Les clichés servant à l'impression des feuilles métalliques destinées à la confection des capsules sont déposés dans une armoire fermant à clef placée dans le magasin spécial servant à l'emmagasinement des feuilles métalliques imprimées. Ce magasin ne peut avoir qu'une seule issue; celle-ci est fermée avec deux serrures différentes l'une des clefs étant conservée par l'industriel et l'autre par le service chargé de la surveillance de l'usine.

@@ -4223,7 +4387,7 @@ Les marchands en gros de boissons tels qu'ils sont définis à l'article 484 du

 Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent..

-Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

+Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

 ######### Article 54-0 V

@@ -4257,10 +4421,34 @@ Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes

 Les négociants ne peuvent détenir dans leurs chais des capsules ou des feuilles métalliques, revêtues du timbre, autres que celles du modèle agréé par l'administration, établies soit à leur nom, soit au nom d'autres entrepositaires pour lesquels ils sont autorisés à effectuer la mise en bouteilles. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.

+######### Article 54-0 AB

+

+Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment :

+

+1° Le nom et l'adresse du marchand en gros ;

+

+2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;

+

+3° Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées

+

+Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en gros.

+

 ######### Article 54-0 AC

 Il est interdit aux fabricants, aux marchands en gros de boissons et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

+######### Article 54-0 AD

+

+Les marchands en gros utilisant les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement côté et paraphé par le chef local du service des douanes et droits indirects.

+

+Sur ce carnet doivent être inscrits, sans blanc ni rature, en fin de journée par contenance de bouteilles et nature de boissons :

+

+1° Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par les bouteilles ainsi conditionnées ;

+

+2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre marchand en gros ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent ;

+

+3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume total de boissons qu'elles représentent.

+

 ######### Article 54-0 AE

 Les marchands en gros qui utilisent des capsules doivent déclarer le premier jour ouvrable de chaque mois les quantités de boissons mises en bouteilles revêtues de capsules au cours du mois précédent.

@@ -4341,6 +4529,10 @@ Les fabricants de capsules représentatives des droits sur les spiritueux sont s

 ######## 3 : Utilisation des capsules.

+######### Article 54-0 BJ

+

+Les marchands en gros de boissons bénéficiant du crédit d'enlèvement de un mois ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules prévues par l'article 444 du code général des impôts.

+

 ######### Article 54-0 BK

 L'apposition de l'empreinte circulaire doit être effectuée dans les chais des négociants autorisés à l'aide de machines agréées par l'administration dans les conditions prévues aux articles 54 octies, 54 nonies et 164 L à 164 AL et munies de compteurs plombés enregistrant par tarif d'imposition le volume et l'alcool pur des spiritueux mis en bouteilles revêtues de capsules.

@@ -4395,30 +4587,56 @@ Les bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritu

 En aucun cas des bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux ne peuvent être mises en circulation si ces capsules ne comportent pas la totalité des marques fiscales prévues à l'article 54-0 BC.

+######### Article 54-0 BT

+

+Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :

+

+1° La date d'enlèvement ;

+

+2° Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ ;

+

+3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.

+

+Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.

+

+L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

+

+Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

+

 ######### Article 54-0 BU

 Sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine, les bouteilles de boissons destinées à l'exportation ne doivent pas être revêtues de capsules portant les marques fiscales.

 ####### D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants

+######## Article 54-0 BV

+

+Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code général des impôts.

+

 ######## Article 54-0 BW

 Pour être admis à recevoir détenir et utiliser des capsules dans les conditions définies par les articles 54-0 A à 54-0 AG, les viticulteurs et les coopératives viticoles doivent :

-Justifier de leur qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] ;

+Justifier de leur qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;

-Fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin;

+Fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin ;

-Déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts la contenance des vaisseaux foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres dont la contenance doit être vérifiée dans les conditions réglementaires et marqués sur chacun d'eux;

+Déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects la contenance des vaisseaux foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres dont la contenance doit être vérifiée dans les conditions réglementaires et marqués sur chacun d'eux ;

-S'engager par écrit à supporter sans formalités les visites et vérifications du service des impôts dans leurs magasins caves et celliers pour le contrôle de la régularité de leurs opérations.

+S'engager par écrit à supporter sans formalités les visites et vérifications du service des douanes et droits indirects dans leurs magasins caves et celliers pour le contrôle de la régularité de leurs opérations.

 ######## Article 54-0 BX

 Les récoltants individuels qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 54-0 BW peuvent être admis à détenir en droits acquittés et à utiliser des capsules commandées collectivement par l'intermédiaire de syndicats viticoles ou de groupements professionnels agréés dans les conditions définies aux articles 54-0 BY à 54-0 CD.

+######## 1 : Capsules personnalisées.

+

 ######## 2 : Capsules banalisées

+######### Article 54-0 BY

+

+Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants.

+

 ######### Article 54-0 BZ

 Les syndicats viticoles et les groupements professionnels sont comptables des droits représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues par eux. Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités livrées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants utilisateurs.

@@ -4443,18 +4661,52 @@ Les dispositions des articles 54-0 X, 54-0 Z, 54-0 AA, 54-0 AC, 54-0 AF et 54-0

 ###### II : Factures-congés

+####### Article 54 A

+

+Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.

+

+Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés; elle doit être présentée et agréée par l'administration.

+

 ####### Article 54 B

 La fourniture et l'impression des factures qui tiennent lieu de titre de mouvement incombent aux utilisateurs. Les factures doivent être conformes aux modèles prescrits par l'administration.

+####### Article 54 C

+

+Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.

+

+A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des douanes et droits indirects dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

+

+Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des douanes et droits indirects contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.

+

 ####### Article 54 D

 La facture-titre de mouvement et la vignette doivent présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec, le cas échéant, les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

+####### Article 54 E

+

+Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies.

+

+####### Article 54 F

+

+Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.

+

+####### Article 54 G

+

+Les factures-titres de mouvement inutilisées mais pourvues de vignettes ou d'empreintes doivent être déposées à la recette des douanes et droits indirects avec leur duplicata, avant l'heure d'enlèvement indiquée sur le titre.

+

 ####### Article 54 H

 L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.

+####### Article 54 I

+

+Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des douanes et droits indirects soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits-à-caution.

+

+Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.

+

+Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.

+

 ####### Article 54 J

 Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.

@@ -4513,6 +4765,56 @@ Par dérogation à l'engagement prévu à l'article 164 AD, les usagers sont hab

 (1) Voir les conditions générales prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

+####### C : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons".

+

+######## Article 54 decies

+

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54 E, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent en remplacement de vignettes le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.

+

+Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

+

+Le modèle de la vignette remplacée désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des douanes et droits indirects ;

+

+Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

+

+Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

+

+L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.

+

+####### D : Machines à timbrer les acquits-à-caution.

+

+######## Article 54 duodecies

+

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer dont les empreintes apposées sur les acquits-à-caution définis à l'article 615 du code général des impôts sont destinées :

+

+Au départ des chargements de marchandises devant circuler sous leur couvert à valider ces acquits-à-caution lorsque les expéditeurs sont autorisés à les établir eux-mêmes au moyen d'imprimés qui leur sont confiés par le service des douanes et droits indirects ;

+

+A l'arrivée de tels chargements à attester les date et heure de cette arrivée.

+

+Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

+

+Le sigle "MG" ou si l'appareil est utilisé par un récoltant un bouilleur de cru une coopérative vinicole cidricole ou de distillation ou une union de telles coopératives la lettre "R" ;

+

+Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

+

+Les date et heure désignées en chiffres selon le cas de l'enlèvement ou de l'arrivée ;

+

+La désignation du bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects auquel l'utilisateur est rattaché.

+

+Chaque empreinte doit être apposée sur le talon administratif de l'acquit-à-caution à l'emplacement selon le cas "Enlèvement" ou "Arrivée" et dans le premier cas être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

+

+######## Article 54 terdecies

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :

+

+En cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les acquits-à-caution d'acquitter pour chaque empreinte manquante une indemnité égale au montant de l'impôt, au tarif le plus élevé correspondant à la quantité moyenne des boissons reçues et expédiées sous acquit-à-caution au cours des trois derniers mois ;

+

+De fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part des sommes qui en application de l'article 615 du code général des impôts sont exprimées par les acquits-à-caution établis par lui d'autre part des indemnités indiquées ci-dessus ;

+

+D'analyser sur des bordereaux d'émargement dits "feuilles d'entrepôt", au fur et à mesure de leur établissement et de leur réception les acquits-à-caution qu'il timbre au départ et à l'arrivée au moyen de son appareil ;

+

+De déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects auquel il est rattaché, le 1er et le 16 de chaque mois, les souches des acquits-à-caution établis et les acquits-à-caution reçus par lui au cours de la quinzaine écoulée classés en une seule liasse dans l'ordre des numéros d'empreintes de son appareil et accompagnés des feuilles d'entrepôts correspondantes.

+

 ##### Section II : Conditionnement des spiritueux.

 ###### Article 55

@@ -4523,6 +4825,10 @@ Pour l'application de l'article 464 bis du code général des impôts, sont cons

 Indépendamment des nom, raison sociale et adresse du vendeur ou de l'expéditeur, ainsi que de la nature du produit, et sans préjudice des autres dispositions en vigueur relatives à l'étiquetage des boissons, et notamment de celles des décrets du 19 août 1921 et du 0 30 septembre 1949, le titre alcoométrique volumique des spiritueux doit être indiqué d'une manière apparente sur les étiquettes et en chiffres d'au moins 5 millimètres de hauteur.

+###### Article 55 B

+

+Les personnes qui désirent utiliser des bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres doivent en faire, par écrit, la demande motivée à la direction régionale des douanes et droits indirects dont elles dépendent.

+

 ###### Article 55 C

 Aux conditions déterminées par l'administration les personnes non titulaires d'une licence permettant la vente de spiritueux à consommer sur place ou à emporter peuvent être autorisées à recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux nécessaires à la fabrication de leurs produits.

@@ -4567,8 +4873,34 @@ Pour le département de la Réunion, celles des 25 juin et 1er juillet ;

 Pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique celles des 24 et 31 décembre.

+#### Chapitre I quinquies : Céréales

+

+##### Utilisation de machines à timbrer.

+

+###### Article 56 D quater

+

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent le caractère de titre de mouvement aux factures ou aux bordereaux d'expédition délivrés par les collecteurs agréés et les revendeurs de céréales soumises aux formalités à la circulation édictées par les articles 22 du décret de codification du 23 novembre 1937 modifié et 16 de la loi du 5 juillet 1941 modifiée.

+

+Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

+

+L'expression "Congé 939" ;

+

+Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

+

+Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

+

+L'empreinte apposée sur chaque facture-congé ou bordereau-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de l'un ou l'autre de ces documents.

+

+A la demande définie au premier alinéa de l'article 164 AD, doit être,joint en vue de son agrément,le modèle de la facture-congé ou du bordereau-congé que l'auteur de cette demande se propose d'utiliser.

+

+Chaque usager est tenu de conserver pendant un délai de six ans à compter de leur date classés dans l'ordre de leur numérotation les duplicata des factures-congés ou des bordereaux-congés émis par lui et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition.

+

 #### Chapitre II : Tabacs

+##### Article 56 AA

+

+La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

+

 ##### Article 56 AB

 Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.

@@ -4577,6 +4909,10 @@ Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un

 Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés déduction faite de la seule part des remises sur ventes qu'une décision du ministre de l'économie et des finances autorise à allouer directement aux débitants de tabacs.

+##### Article 56 AD

+

+Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.

+

 ##### Article 56 AE

 Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.

@@ -4595,213 +4931,117 @@ la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente j

 Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.

-##### Article 56 AK

+##### Article 56 AI

-Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :

+En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.

-en caractères très apparents : "Document de livraison" ;

+Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.

-nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;

+##### Article 56 AJ

-ainsi que les indications ci-après :

+Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à l'administration des douanes et droits indirects un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :

-un numéro d'ordre ;

+1° pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités livrées ;

-le nom du débitant destinataire ;

+2° pour l'ensemble de ses livraisons :

-le numéro et l'adresse du débit ;

+le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées ;

-l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;

+la valeur globale de ses livraisons au prix de détail ;

-l'échéance du règlement ;

+le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants en application de l'article 56 AC ci-dessus.

-la valeur au prix de détail de la livraison ;

-

-le lieu d'enlèvement des produits ;

-

-le mode et la durée du transport.

-

-##### Article 56 AO

-

-En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer.

-

-##### Article 56 AP

-

-Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.

-

-##### Article 56 AQ

-

-Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;

-

-1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;

-

-2. pays de fabrication ;

-

-3. désignation du fournisseur ;

-

-4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;

-

-5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;

-

-b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;

-

-c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;

-

-d. (disposition devenue sans objet).

-

-e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

-

-### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

-

-#### Chapitre premier : Boissons

-

-##### Section I : Alcools

-

-###### I : Production

-

-####### A : Alambics.

-

-######## Article 50 A

-

-Quiconque désire importer acquérir à titre gratuit ou onéreux obtenir en location faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

-

-######## Article 50 D

-

-En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des impôts de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu de dédouanement [*lieu de dépôt*] afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.

-

-Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

-

-######## Article 50 E

-

-Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des impôts de sa résidence au cédant au loueur au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

-

-####### B : Rachat des alambics par l'État.

-

-######## Article 51 B

-

-La demande de rachat doit être motivée et mentionner :

-

-En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande;

-

-En ce qui concerne le ou les appareils :

-

-a. Leur nombre leur nature (marque et type) les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche;

-

-b. Leurs numéros de poinçonnement;

-

-c. Le prix de rachat unitaire proposé.

-

-La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-

-######## Article 51 F

-

-Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur des services fiscaux statue sur la demande.

-

-Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande [*délai de notification*].

-

-####### C : Dispositions générales - Conditions d'exercice de la profession de distillateur.

-

-######## Article 51 bis

-

-Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux de chaque département sur le territoire duquel son ou ses appareils doivent être utilisés.

-

-######## Article 51 quater

-

-Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.

-

-Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

+Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des douanes et droits indirects dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé.

-######## Article 51 quinquies

-

-Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

+##### Article 56 AK

-######## Article 51 sexies

+Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :

-Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur des services fiscaux prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

+en caractères très apparents : "Document de livraison" ;

-Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

+nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;

-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

+ainsi que les indications ci-après :

-####### D : Règlement des distilleries

+un numéro d'ordre ;

-######## Régime général.

+le nom du débitant destinataire ;

-######### Article 51 septies A

+le numéro et l'adresse du débit ;

-L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires.

+l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;

-L'accès aux points des installations où les agents des impôts doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

+l'échéance du règlement ;

-######### Article 51 septies B

+la valeur au prix de détail de la livraison ;

-L'exploitant est tenu de réserver aux agents des impôts dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

+le lieu d'enlèvement des produits ;

-######### Article 51 septies D

+le mode et la durée du transport.

-L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

+##### Article 56 AL

-######### Article 51 septies E

+Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects.

-L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités des impôts et consigner sur le registre prévu à cet effet [*mentions*] :

+Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.

-La nature de l'incident ou de l'anomalie;

+##### Article 56 AM

-La date et l'heure de la constatation;

+Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette.

-Les index du compteur à ce moment;

+Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

-Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités des impôts.

+##### Article 56 AN

-Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.

+Les fournisseurs sont admis dans les conditions définies par l'administration des douanes et droits indirects à substituer aux vignettes apposées sur les documents de livraison des marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à la condition que les empreintes comportent les indications suivantes :

-Les agents habilités des impôts procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.

+les mots "Document de livraison" ;

-######### Article 51 septies F

+un cercle d'au moins deux centimètres de diamètre contenant l'effigie de la République française entourée de la mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ;

-Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités des impôts et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.

+le numéro d'immatriculation de la machine ;

-Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.

+un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de numérotation ;

-######### Article 51 septies G

+les date et heure d'enlèvement des produits exprimées en chiffres.

-Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des impôts est tenu en alcool pur.

+L'empreinte apposée sur chaque document de livraison doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

-Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

+##### Article 56 AO

-Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne Obtenues dans l'usine Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement Reconnues extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les agents des impôts Dégagées en excédent lors des inventaires.

+En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer.

-Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

+##### Article 56 AP

-Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement Renfermées dans les échantillons prélevés par les agents des impôts aux fins d'analyse et régulièrement expédiées à cet effet à des laboratoires notamment à celui de la direction générale des douanes et droits indirects Déclarées soumises à un repassage une rectification ou une déshydratation Constituées d'alcools imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à distiller lorsque ces alcools ont déjà été pris en charge Dénaturées sur place dans les conditions réglementaires Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée Dégagées en manquant lors des inventaires.

+Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.

-Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas portées aux décharges du compte de magasin.

+##### Article 56 AQ

-######### Article 51 septies J

+Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;

-Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article 75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement [*mentions*] :

+1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;

-La nature de l'opération;

+2. pays de fabrication ;

-La nature des matières à traiter;

+3. désignation du fournisseur ;

-Le récipient d'où sont extraites ces matières;

+4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;

-La date et l'heure du début de l'opération;

+5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;

-La date et l'heure de la fin de l'opération;

+b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;

-Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.

+c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;

-Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée à une heure convenue entre l'exploitant et les agents des impôts ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.

+d. (disposition devenue sans objet).

-######## Régime spécial.

+e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

-######### Article 51 octies A

+### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

-L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

+#### Chapitre premier : Boissons

-Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

+##### Section I : Alcools

 ###### II : Régime économique

@@ -4835,117 +5075,7 @@ TOTAL 204.050 hl

 ######### Article 54-0 B

-Les capsules visées à l'article 54-0 A doivent être en métal ou en matière plastique; elles peuvent être apposées sur les bouteilles ou faire partie intégrante du récipient lui-même; elles comportent sur fond blanc un timbre circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle établi par l'atelier général du timbre et annexé à l'arrêté du 30 août 1960, à l'intérieur duquel sont mentionnés les mots "République française", le sigle "D.G.I."" (direction générale des impôts) et la capacité de la bouteille exprimée en nombre de centilitres sur laquelle est apposée la capsule. Le remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle de la capsule peut être autorisé par l'administration.

-

-######## 2 : Fabrication des capsules.

-

-######### Article 54-0 H

-

-Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des impôts dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules.

-

-Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.

-

-######### Article 54-0 I

-

-Les travaux d'impression des feuilles métalliques ainsi que les travaux de confection des capsules sont surveillés en permanence par le service des impôts qui a libre accès dans toutes les parties de l'établissement. Les travaux d'impression du timbre ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de compteurs plombés et agréés par l'administration.

-

-######## 3 : Utilisation des capsules.

-

-######### Article 54-0 AB

-

-Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment [*mentions*] :

-

-1o Le nom et l'adresse du marchand en gros;

-

-2o Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules;

-

-3o Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des impôts; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en gros.

-

-######### Article 54-0 AD

-

-Les marchands en gros utilisant les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement côté et paraphé par le chef local du service des impôts [*obligation*].

-

-Sur ce carnet doivent être inscrits sans blanc ni rature en fin de journée par contenance de bouteilles et nature de boissons [*mentions*] :

-

-1o Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par les bouteilles ainsi conditionnées;

-

-2o Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre marchand en gros ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent;

-

-3o Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume total de boissons qu'elles représentent.

-

-####### C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux

-

-######## 3 : Utilisation des capsules.

-

-######### Article 54-0 BJ

-

-Les marchands en gros de boissons bénéficiant du crédit d'enlèvement de un mois ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les capsules prévues par l'article 444 du code général des impôts.

-

-######### Article 54-0 BT

-

-Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] :

-

-1° La date d'enlèvement;

-

-2° Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ;

-

-3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.

-

-Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.

-

-L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

-

-Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

-

-####### D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants.

-

-######## 1 : Capsules personnalisées.

-

-######## 2 : Capsules banalisées.

-

-######### Article 54-0 BY

-

-Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur des services fiscaux de leur département. Ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants.

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-######## Article 54-0 BV

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-Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les capsules représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code général des impôts.

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-###### II : Factures-congés.

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-####### Article 54 A

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-Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.

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-Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés ; elle doit être présentée et agréée par l'administration.

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-####### Article 54 C

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-Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.

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-A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des impôts dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.