Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 4 novembre 1986 (version e58cac6)
La précédente version était la version consolidée au 17 octobre 1986.

6132 
###### Article 159 quinquies A
6133 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6134
                        
                        
                            
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6135
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6136
                        
                        
                            
II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1987, à 5 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987.