Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -3626,6 +3626,44 @@ Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unio

 #### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

+##### Article 121 V ter

+

+La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :

+

+Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ;

+

+Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM) ;

+

+Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;

+

+Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;

+

+L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;

+

+Le directeur général des impôts ;

+

+Le directeur du budget ;

+

+Le directeur du Trésor ;

+

+Le directeur de la comptabilité publique ;

+

+Le directeur général des douanes et des droits indirects ;

+

+Le directeur général de la concurrence et de la consommation ;

+

+Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.

+

+Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).

+

+La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents . En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

+

+La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

+

+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.

+

+Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.

+

 ##### Article 121 V quinquies

 Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.

@@ -4352,6 +4390,14 @@ Sont exonérés :

 La taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est perçue dans les formes et conditions prévues aux articles 156 et 157.

+###### III : Huiles.

+

+####### Article 159 ter A

+

+1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.

+

+2. (Disjoint).

+

 ##### Section IV : Fonds national du livre

 ###### I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.

@@ -5831,42 +5877,6 @@ Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus 

 Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

-##### Article 121 V ter

-

-La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :

-

-Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président;

-

-Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM) ;

-

-Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;

-

-Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;

-

-Le directeur général des impôts ;

-

-Le directeur du budget ;

-

-Le directeur du Trésor ;

-

-Le directeur de la comptabilité publique ;

-

-Le directeur général des douanes et des droits indirects ;

-

-Le directeur général de la concurrence et de la consommation ;

-

-Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.

-

-Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).

-

-La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

-

-La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

-

-Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.

-

-Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.

-

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

 ### IMPOSITIONS COMMUNALES

@@ -5935,78 +5945,6 @@ Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts s

 15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.

-#### BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*

-

-##### Article 159 ter A

-

-1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.

-

-2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :

-

-NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

-

-Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :

-

-- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 14,2 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12,7 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 14,2 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12,7

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :

-

-a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 b. Autres :

-- produits de la boulangerie fine - 1,6 - produits de la pâtisserie - 7,9

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :

-

-- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7 - pommes chips 25,4

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7,9

-

-NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 25 % - 12,7 - comprise entre 25 et 50 % - 25,4 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 33,5 - égale ou supérieure à 75 % - 51

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,9

-

-NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

-

-- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou supérieure à 25 % - 12,7

-

-(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.

-

 #### FONDS NATIONAL DU LIVRE

 ##### Article 159 AD

@@ -6085,10 +6023,6 @@ En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts,

 Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre Autres vins : 0,20 F par hectolitre.

-#### Article 159 AQ

-

-Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à l'article 363 T de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 40 F par tonne.

-

 ### ENREGISTREMENT

 #### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

@@ -6413,44 +6347,6 @@ Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au co

 Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.

-#### ARTISANS.

-

-##### Article 164 G

-

-Les artisans et façonniers peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des Impôts et à la condition d'avoir été désignés à cet effet par les chambres de métiers et de rester sous le contrôle de celles-ci, employer, en sus de la main-d'oeuvre prévue à l'article 1649 quater A-1° dudit code, aux fins de formation professionnelle ir ou d'apprentissage, un ou plusieurs compagnons ou apprentis.

-

-##### Article 164 H

-

-Les compagnons stagiaires supplémentaires employés ainsi qu'il est prévu à l'article 164 G doivent relever du ministère des affaires sociales et faire l'objet entre ce ministère et l'employeur d'un contrat spécial d'apprentissage.

-

-Les apprentis supplémentaires employés dans les conditions prévues à l'article 164 G doivent être âgés de moins de vingt ans et provenir :

-

-Soit des centres de formation professionnelle artisanale dépendant du ministère de l'éducation nationale;

-

-Soit d'institutions d'apprentissage artisanal spécialement agréées par le ministère de l'industrie;

-

-Soit d'organismes s'intéressant à la formation professionnelle et au placement des jeunes spécialement agréés par le ministère de l'industrie.

-

-Pendant la durée de l'apprentissage les apprentis restent sous la dépendance des organismes qui les ont placés et sous le contrôle du ministère de l'industrie.

-

-##### Article 164 I

-

-Les dispositions de l'article 164 G ne s'appliquent que si la durée d'emploi n'excède pas un an pour les compagnons visés à l'article 164 H et deux ans pour les apprentis visés au même article.

-

-##### Article 164 J

-

-Les chambres de métiers notifient aux directions des services fiscaux les nom prénoms et adresse des artisans chez qui des apprentis ou compagnons sont placés dans les conditions prévues aux articles 164 G à 164 I. Elles doivent indiquer également les nom prénoms et date de naissance des compagnons ou apprentis ainsi que la date de leur placement.

-

-##### Article 164 K

-

-1. Les artisans ou façonniers peuvent sans perdre la qualité d'artisan fiscal employer un compagnon ou un apprenti supplémentaire handicapé en sus des concours autorisés prévus à l'article 1649 quater A-1o du code général des impôts.

-

-En outre au lieu et place de chaque compagnon ou apprenti dont le concours est autorisé par les articles 1649 quater A et 1649 quater B dudit code l'entreprise pourra utiliser deux compagnons ou deux apprentis handicapés.

-

-2. Les travailleurs handicapés visés au 1 s'entendent de ceux définis par les articles L 323-9 à L 323-11 du code du travail et dont la qualité est reconnue par les commissions départementales techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

-

-3. Les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre notifient aux directions des services fiscaux les noms prénoms et adresses des artisans chez qui sont placés des compagnons ou apprentis qui remplissent les conditions prévues au 2.

-

 #### REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.

 ##### Article 164 L