Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 février 1986 (version ed4c187)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 1986.

6346 6346
##### Article 159 AL bis
6347 6347

                                                                                    
6348 6348
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 
1985 à 0,95 %
1986 [*date limite*] à 0,80 %[*pourcentage*]
 dont 0,
70
55
 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
   

                    
6352 6352
##### Article 159 AL quater
6353 6353

                                                                                    
6354 6354
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,
45 %
35 % [*pourcentage*]
 du montant hors taxes des ventes
 jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] et à 30 % pour 1987
.
   

                    
6356 6356
#### Article 159 AL quater A
6357 6357

                                                                                    
6358 6358
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,
44 %.
35 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*].
   

                    
6362 6362
#### Article 159 AL sexies
6363 6363

                                                                                    
6364 6364
1. 
Le taux de la taxe parafiscale prévue 
aux articles 363 N à 363 S
à l'article 363 N de
 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,
22 %.
6365

                                                                                    
6366
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.
6364
175 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*].