Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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#### Article 155 C

I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, instituées

, instituée

 par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.

II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.

III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du budget.

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#### Article 155 J

Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle

 ou de la taxe spéciale

 en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale. Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

La vignette gratis est également délivrée sur justification :

a. Pour les véhicules visés 

à

au 3° de

 l'article 317 decies

-3°

 de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation ;

b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui, cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération, continuent néanmoins, en vertu 

du I 

de l'article 317 duodecies

-I

 de l'annexe précitée, à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.

Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention "gratis".

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#### Article 155 K

Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 [*vignette*] et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV

 :

1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X" apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;

2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".

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#### Article 155 L

En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 

[*vignette*] ou, le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV 

devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.