Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 25 juin 1985 (version 7175010)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1985.

6856 
###### Article 170 septies A
6857 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6858
                        
                        
                            
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts [*autorité compétente*] sur proposition du commissaire de la République de région.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6859
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6860
                        
                        
                            
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.