Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6066 | 6098 |
##### Article 121 KM |
| 6067 | 6099 | |
| 6068 | 6100 |
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après : |
| 6069 | 6101 | |
| 6070 | 6102 |
4 % jusqu'à 7.000 8.500 F de ventes annuelles; |
| 6071 | 6103 | |
| 6072 | 6104 |
3 % de 7.001 à 35 8.501 F à 45 .000 F de ventes annuelles; |
| 6073 | 6105 | |
| 6074 | 6106 |
2 % de 35.001 à 80 45.001 F à 95 .000 F de ventes annuelles; |
| 6075 | 6107 | |
| 6076 | 6108 |
1 % au-dessus de 80 95 .000 F de ventes annuelles (1) . |
| 6077 | 6109 | |
| 6078 | 6110 |
La remise est liquidée et payée semestriellement trimestriellement . |
| 6079 | 6111 | |
| 6080 | 6112 |
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse. |
| 6081 | ||
| 6082 |
(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983. |
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| 6172 | 3417 |
## ###### Article 126 F |
| 6173 | 3418 | |
| 6174 | 3419 |
L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable : |
| 6175 | 3420 | |
| 6176 | 3421 |
a. aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : |
| 6177 | 3422 | |
| 6178 | 3423 |
athlétisme aviron natation gymnastique et escrime; |
| 6179 | 3424 | |
| 6180 | 3425 |
b. jusqu'au 31 décembre 1984 1988 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido , boxe française , canne, canoe-kayak , haltérophilie , handball , hockey sur gazon judo , judo, karaté ,kendo, lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball. |
| 6182 |
###### Article 132 |
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| 6183 | ||
| 6184 |
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique sportive. |
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| 6185 | ||
| 6186 |
Cette exemption s'applique également aux membres de la commission centrale, départementale ou communale de sécurité contre l'incendie, titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur, le préfet ou le maire. |
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| 6188 |
###### Article 134 |
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| 6189 | ||
| 6190 |
Les entrées exonérées ne peuvent en aucun cas donner lieu en faveur des exploitants de spectacles au paiement d'une redevance quelconque ni être utilisées pour la rémunération de services. |
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| 6191 | ||
| 6192 |
Les bons cartes etc. donnant droit à des billets d'entrée exonérés doivent porter d'une façon apparente les mots " entrée gratuite exonérée de l'impôt "; ils peuvent mentionner le nom du bénéficiaire. |
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| 6193 | ||
| 6194 |
Les entrées exonérées doivent être constatées par la délivrance de billets extraits de carnets spéciaux. Ces billets établis sur papier de couleur différente de celle des autres tickets d'entrée doivent porter en plus des indications habituelles la mention " entrée gratuite exonérée de l'impôt ", ainsi que l'indication de la date à laquelle ils sont utilisés. |
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| 6196 |
###### Article 135 |
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| 6197 | ||
| 6198 |
Sont considérées comme entrées à titre gratuit imposables en vertu de l'article 1563 du code général des impôts au prix normal de la place occupée les places délivrées à titre personnel telles que celles qui sont attribuées sur présentation d'une carte d'invitation ou qui sont accordées à des personnes ne bénéficiant pas des exonérations prévues à l'article 1561 dudit code. Entrent dans cette catégorie les places attribuées aux actionnaires propriétaires d'établissements concessionnaires les entrées délivrées en rémunération d'un service rendu (rémunération partielle ou totale du personnel du service de publicité d'affichage etc.). |
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| 6200 |
###### Article 136 |
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| 6201 | ||
| 6202 |
Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à celle qui serait payée pour la même place au seul titre d'impôts droits et taxes par le porteur d'un billet gratuit. |
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| 6203 | ||
| 6204 |
Les billets cartes etc. à prix réduit doivent indiquer ce prix et porter d'une façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la personne qui doit en bénéficier. |
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| 6206 | 3343 |
## ###### Article 138 |
| 6207 | 3344 | |
| 6208 | 3345 |
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle , l'impôt est perçu à l'entrée , en même temps que le prix des places , par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé récapitulatif des entrées prévu par l'article A 26-2 du livre des procédures fiscales, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance. |
| 6209 | ||
| 6210 | 3345 |
Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes y compris la valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places lorsque ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de dans lese conditions fixées à l'article 136. 1565 bis du code général des impôts. |
| 4704 |
###### Article 22 |
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| 4705 | ||
| 4706 |
Les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui en application de l'article 206-3 du code général des impôts désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement. |
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| 4707 | ||
| 4708 |
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé. |
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| 4709 | ||
| 4710 |
L'option ainsi exercée est irrévocable. |
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| 4711 | ||
| 4712 |
Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. |
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| 4713 | ||
| 4714 |
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date. |
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| 4715 | ||
| 4716 |
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés. |
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| 4717 | ||
| 4718 |
Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés. |