Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 8 décembre 1984 (version f22e47a)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1984.

6982 
##### Article 170 octies
6983 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6984
                        
                        
                        
                        
                            
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6985
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6986
                        
                        
                        
                        
                            
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.