Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4307 | 673 |
# ###### Article 23 ter |
| 4308 | 674 | |
| 4309 | 675 |
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées à au 2 de l'article 218 A -2 du code général des impôts est fixé : |
| 4310 | 676 | |
| 4311 | 677 |
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements , au lieu du principal établissement ; |
| 4312 | 678 | |
| 4313 | 679 |
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement , au centre des impôts des non-résidents , 9, rue d'Uzès , à Paris ; |
| 4314 | 680 | |
| 4315 | 681 |
pour les sociétés ou et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition l'administration désigne celui auquel , l'imposition est établie et en informe la société ou personne morale ou son représentant. au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris. |
| 2916 |
###### Article 121 K ter |
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| 2917 | ||
| 2918 |
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts [*taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits*] est déposée : |
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| 2919 | ||
| 2920 |
a. Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ; |
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| 2921 | ||
| 2922 |
b. Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris. |