Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 janvier 1983 (version cb11947)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1983.

6187
##### Article 159 ter A
6188

                        
6189
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
6190

                        
6191
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
6192

                        
6193
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6194

                        
6195
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
6196

                        
6197
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6198

                        
6199
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6200
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6201

                        
6202
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
6203

                        
6204
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
6205

                        
6206
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
6207
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6208

                        
6209
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3
6210

                        
6211
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6212

                        
6213
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6214

                        
6215
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6216

                        
6217
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6218

                        
6219
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6220

                        
6221
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6222

                        
6223
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
6224

                        
6225
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6226

                        
6227
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 b. Autres :
6228
- produits de la boulangerie fine - 1,4 - produits de la pâtisserie - 7
6229

                        
6230
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
6231

                        
6232
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6233
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 - pommes chips 22,7
6234

                        
6235
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6236

                        
6237
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6238

                        
6239
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7
6240

                        
6241
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6242

                        
6243
- inférieure ou égale à 25 % - 11,3 - comprise entre 25 et 50 % - 22,7 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 30 - égale ou supérieure à 75 % - 45,7
6244

                        
6245
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7
6246

                        
6247
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6248

                        
6249
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6250

                        
6251
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6252

                        
6253
- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6254

                        
6255
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982.