Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5970 | 5970 |
##### Article 159 AL bis |
| 5971 | 5971 | |
| 5972 | 5972 |
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au jusqu'au 31 décembre 1980 1982 1 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère. |