Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mai 1981 (version eaae478)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1981.

3769
###### Article 23 L ter
3770

                        
3771
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :
3772

                        
3773
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
3774

                        
3775
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.