Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 janvier 1981 (version 95bdc20)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1981.

... ...
@@ -5400,18 +5400,6 @@ La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date p
5400 5400
 
5401 5401
 Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
5402 5402
 
5403
-##### Article 121 S
5404
-
5405
-Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications [*condition d'exonération*] dont la nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
5406
-
5407
-La vignette gratis [*gratuité*] est également délivrée sur justification :
5408
-
5409
-a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation;
5410
-
5411
-b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.
5412
-
5413
-Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".
5414
-
5415 5403
 ##### Article 121 T
5416 5404
 
5417 5405
 Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :